Politique de Retour

ARTICLE 1 - Champ d'application

La présente Politique de Retour s'applique au chargeur mural 7 kW pour véhicule électrique (ci-après « le Produit ») vendu par LINEAIRE (« le Vendeur ») aux clients consommateurs (« le Client ») via le site chargeurs.lineaire.net.

Elle précise les conditions dans lesquelles le Client peut retourner le Produit, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation, d'un défaut de conformité constaté à la livraison, ou de la garantie.

Cette politique complète les dispositions de nos Conditions Générales de Vente, dont elle fait partie intégrante.

ARTICLE 2 - Droit de rétractation

2-1. Un délai de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

2-2. Comment exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un email ou un courrier) avant l'expiration du délai de rétractation.

La notification peut être adressée :
Par email : nous contacter
Par courrier postal : Linéaire - Service Client
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de LINEAIRE - 8 rue de la Samaritaine - 59430 St Pol sur Mer - mail Lineaire

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le / reçu le : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Nom du consommateur : _______________
- Adresse du consommateur : _______________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
- Date : _______________

2-3. Conditions de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit au Vendeur dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
Linéaire - Service Retours
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non détérioré, complet (accessoires, notice, emballage) et permettant sa recommercialisation à l'état neuf. Un Produit endommagé, sali, incomplet ou manifestement installé ne pourra pas être repris dans le cadre du droit de rétractation.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume du Produit, le coût estimé de renvoi en France métropolitaine se situe généralement entre 15 et 30 euros selon le transporteur choisi.

Le Client n'est responsable de la dépréciation du Produit que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

2-4. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier.

2-5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Produit, après avoir été livré et descellé par le Client, ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou s'il a été manifestement installé ou raccordé de façon permanente à une installation électrique.

ARTICLE 3 - Retour pour non-conformité à la livraison

3-1. Définition de la non-conformité

Est considéré comme non conforme un Produit qui ne correspond pas à la commande passée par le Client, notamment en cas d'erreur de référence, de quantité incorrecte, ou de défaut apparent visible dès la livraison.

3-2. Comment signaler une non-conformité

Le Client est invité à signaler toute non-conformité apparente dans les meilleurs délais suivant la livraison, par email à notre service client, en indiquant :

• Le numéro de commande
• La description précise de la non-conformité constatée
• Des photographies du Produit si possible

3-3. Traitement de la demande

Après validation de la non-conformité par le Vendeur, un numéro de retour (RMA) est communiqué au Client. Le Produit non conforme doit être retourné à l'adresse suivante :
Linéaire - Service Retours
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer

Les frais de retour pour non-conformité sont pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du Produit ou à son remboursement, dans un délai de 15 jours suivant la réception du Produit retourné.

ARTICLE 4 - Garantie légale de conformité et garantie commerciale

4-1. Durée et nature des garanties

Le Produit bénéficie, à compter de sa date de livraison :

• De la garantie légale de conformité (2 ans, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice, articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• D'une garantie commerciale du Vendeur de 24 mois, qui s'exerce sans préjudice des garanties légales ci-dessus.

4-2. Ce que couvre la garantie

La garantie couvre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation, ainsi que toute non-conformité du Produit à la commande.

La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du Produit, d'utilisation non conforme à sa notice, de défaut d'entretien, de choc, de chute, de négligence, ou de modification du Produit par le Client. Les dommages résultant d'une installation électrique non conforme aux normes en vigueur ou réalisée par une personne non qualifiée ne sont pas couverts.

4-3. Comment faire jouer la garantie

Le Client informe le Vendeur du défaut constaté par email à notre service SAV, en précisant :

• La date et le numéro de commande
• La description détaillée du défaut constaté
• Une copie de la facture d'achat

Après accord du Vendeur et attribution d'un numéro de retour (RMA), le Produit défectueux doit être retourné à :
Linéaire SAV
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer

4-4. Traitement de la demande de garantie

Après réception et examen du Produit, le Vendeur procède, à sa charge, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux, dans un délai généralement constaté de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

Les frais de retour du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le Vendeur. Le remplacement du Produit n'a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

ARTICLE 5 - Modalités pratiques de retour

5-1. Numéro de retour (RMA)

En dehors du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur et de l'attribution d'un numéro de retour (RMA), à indiquer clairement sur le colis.

5-2. Emballage

Le Client est invité à emballer soigneusement le Produit retourné afin d'éviter toute détérioration durant le transport, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine.

5-3. Documents à joindre

Tout retour doit être accompagné, dans la mesure du possible, d'une copie de la facture d'achat et d'un courrier ou email explicitant le motif du retour.

ARTICLE 6 - Remboursement

Sauf disposition contraire prévue à l'article 2-4 pour la rétractation, tout remboursement accepté par le Vendeur est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du Produit retourné, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 7 - Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente Politique de Retour ou pour effectuer une demande de retour, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

Email : nous contacter
Téléphone : 03.28.64.34.28, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Adresse postale : Linéaire - Service Client
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable (voir nos Conditions Générales de Vente).

ARTICLE 8 - Modification de la Politique de Retour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Retour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande concernée par la demande de retour.

ARTICLE 9 - Droit applicable

La présente Politique de Retour est régie par le droit français.