Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client consommateur (ci-après « le Client ») sur le site chargeurs.lineaire.net (ci-après « le Site »), édité par la société LINEAIRE (ci-après « le Vendeur »), et portant sur le produit commercialisé sur le Site : le chargeur mural 7 kW pour véhicule électrique (ci-après « le Produit »), dont les caractéristiques sont présentées sur la fiche produit du Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 - Produit et prix

Le Site propose à la vente un produit unique, le chargeur mural 7 kW, dont les caractéristiques techniques sont détaillées dans la rubrique « Spécifications » du Site.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif unitaire ainsi que les remises quantitatives applicables (pour 2, 3 ou 4 unités) sont affichés sur le Site et rappelés avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant le paiement ; ils sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse) et en Belgique. Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de commander.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 - Commande

Pour commander, le Client sélectionne la quantité souhaitée, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, puis procède au paiement sécurisé de sa commande.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un email récapitulatif est adressé au Client dès validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute sérieux sur la validité de la commande, sur l'identité du Client ou sur la disponibilité du Produit.

ARTICLE 4 - Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), au moyen de la solution de paiement sécurisée Stancer, prestataire de services de paiement agréé.

Les données bancaires du Client sont transmises de façon chiffrée directement au prestataire de paiement ; elles ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 - Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine (hors Corse) et en Belgique.

Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif ; en cas de dépassement de 30 jours à compter de la commande, et sauf force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis à la livraison et de signaler au transporteur, ainsi qu'au Vendeur, toute anomalie (avarie, produit manquant ou endommagé) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que les conditions de retour, sont détaillées dans notre Politique de Retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 7 - Garanties légales et garantie commerciale

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu à l'égard du Client des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Produit bénéficie en complément d'une garantie commerciale du Vendeur de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation. Cette garantie commerciale s'exerce sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus et ne s'applique pas en cas d'usure normale, de mauvais usage, de défaut d'entretien ou de modification du Produit par le Client.

Les modalités de mise en œuvre des garanties (retour, réparation, échange ou remboursement) sont détaillées dans notre Politique de Retour.

ARTICLE 8 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des conséquences d'une utilisation du Produit non conforme à sa notice d'utilisation.

Ces limitations de responsabilité ne sauraient en aucun cas exclure ou restreindre les droits que le Client tient des garanties légales mentionnées à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client lors de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui détaille les finalités du traitement, la durée de conservation des données ainsi que les droits du Client.

ARTICLE 10 - Service client et réclamations

Pour toute question relative à sa commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par email : nous contacter
• Par téléphone : 03.28.64.34.28, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
• Par courrier : LINEAIRE - Service Client, 8 rue de la Samaritaine, 59430 St Pol sur Mer, France

ARTICLE 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre sa réclamation directement auprès du service client.

La liste des médiateurs de la consommation référencés est disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sans préjudice du droit du Client de recourir à la médiation de la consommation prévue à l'article 11, le litige relève de la compétence des juridictions françaises, selon les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.