Politique de Confidentialité

ARTICLE 1 - Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

LINEAIRE
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 8 rue de la Samaritaine, 59430 St Pol sur Mer, France
RCS Dunkerque
SIRET : 38772272100033
Email : Contact RGPD

ARTICLE 2 - Données personnelles collectées

2-1. Données collectées directement auprès de vous

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement lors de :

• La création de votre compte client : nom, prénom, raison sociale, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• La passation d'une commande : informations de facturation et de livraison, historique des achats
• La souscription à notre newsletter : adresse email, préférences de communication
• Vos demandes de contact : nom, email, téléphone, objet et contenu de votre message
• Vos demandes SAV : informations relatives au produit, facture, nature du problème

2-2. Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur notre site, nous collectons automatiquement certaines données techniques :

• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
• Données de navigation : pages consultées, durée de visite, parcours de navigation
• Cookies : identifiants de session, préférences utilisateur (voir notre politique cookies)

2-3. Données relatives aux professionnels (B2B)

Pour nos clients professionnels, nous collectons également :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Numéro SIRET/SIREN
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées des représentants légaux et contacts commerciaux
• Informations financières (conditions de paiement, historique des transactions)

2-4. Données sensibles

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques, données concernant la santé ou l'orientation sexuelle).

ARTICLE 3 - Finalités et bases légales du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

3-1. Gestion de la relation client

Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

• Traitement et suivi de vos commandes
• Gestion de la livraison des produits
• Facturation et gestion des paiements
• Gestion du service après-vente et des réclamations
• Gestion des retours et remboursements

3-2. Prospection commerciale

Base légale : Consentement (article 6.1.a du RGPD) pour les particuliers / Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour les professionnels

• Envoi de newsletters et communications commerciales
• Information sur nos nouveaux produits et offres promotionnelles
• Invitation à des événements ou salons professionnels

Vous pouvez retirer votre consentement ou vous désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email ou en nous contactant.

3-3. Amélioration de nos services

Base légale : Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

• Analyse statistique de l'utilisation du site
• Amélioration de l'expérience utilisateur
• Personnalisation du contenu et des offres
• Études de satisfaction client

3-4. Obligations légales et réglementaires

Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

• Conservation des factures et documents comptables (10 ans)
• Lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent
• Réponse aux demandes des autorités compétentes

3-5. Sécurité et prévention

Base légale : Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

• Prévention de la fraude et des abus
• Sécurisation des transactions
• Gestion des litiges et contentieux

ARTICLE 4 - Destinataires des données

4-1. Accès interne

Au sein de LINEAIRE, seules les personnes habilitées ont accès à vos données personnelles, dans la limite de leurs attributions et pour l'accomplissement de leurs missions :

• Service commercial
• Service client et SAV
• Service comptabilité
• Service informatique (pour la maintenance technique uniquement)

4-2. Sous-traitants et prestataires

Nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services soigneusement sélectionnés qui traitent des données en notre nom :

• Hébergement web :OVH - Stockage et hébergement du site et des bases de données
• Transporteurs Livraison des commandes
• Prestataires de paiement : Traitement sécurisé des paiements
• Outils de communication : Envoi des emails transactionnels et marketing
• Outils d'analyse : Statistiques de fréquentation (données anonymisées)

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

4-3. Autorités et organismes

Vos données peuvent être communiquées aux autorités compétentes :

• Sur demande légale (réquisition judiciaire, autorité fiscale)
• Pour la protection de nos droits et intérêts légitimes
• En cas de litige ou de contentieux

4-4. Pas de vente de données

LINEAIRE ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 5 - Transferts de données hors Union Européenne

Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union Européenne.

Si certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l'Union Européenne, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place pour protéger vos données conformément au RGPD :

• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
• Certification Privacy Shield (pour les États-Unis, le cas échéant)
• Règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Pour plus d'informations sur les transferts internationaux, vous pouvez nous contacter à : Contact RGPD

ARTICLE 6 - Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

6-1. Clients actifs

• Données de compte : Pendant toute la durée de la relation commerciale + 3 ans après la dernière activité
• Données de commande : 10 ans pour les obligations comptables et fiscales
• Données de paiement : 13 mois après la transaction (+ 2 mois en cas de contestation)

6-2. Prospects

• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou de la collecte
• Newsletter : Jusqu'au désabonnement + archivage de 3 ans

6-3. Données techniques

• Logs de connexion : 12 mois maximum (obligation légale)
• Cookies : 13 mois maximum

6-4. Contentieux

• Données liées à un litige : Durée du litige + délais de prescription légaux

À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées à des fins statistiques.

ARTICLE 7 - Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

7-1. Droit d'accès (article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir :

• La confirmation que vos données sont traitées
• L'accès à vos données personnelles
• Des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation

7-2. Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également mettre à jour vos informations directement depuis votre espace client.

7-3. Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (article 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
• L'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale

Attention : Ce droit n'est pas absolu. Nous pouvons être tenus de conserver certaines données pour respecter nos obligations légales (factures, données comptables).

7-4. Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude de vos données (pendant la vérification)
• Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement
• Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour un recours juridique
• Vous vous êtes opposé au traitement (pendant la vérification de nos motifs légitimes)

7-5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque :

• Le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat
• Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés

7-6. Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Opposition à la prospection commerciale : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lié à cette prospection.

Opposition pour motif légitime : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

7-7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

7-8. Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

7-9. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : Exercer mes droits RGPD
• Par courrier postal : LINEAIRE - Service RGPD, 8 rue de la Samaritaine, 59430 St Pol sur Mer, France

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un document d'identité signé. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande (ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité).

7-10. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

ARTICLE 8 - Sécurité et confidentialité

8-1. Mesures de sécurité techniques

LINEAIRE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

• La destruction accidentelle ou illicite
• La perte accidentelle
• L'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés

Ces mesures comprennent notamment :

• Chiffrement : Transmission sécurisée des données via protocole HTTPS/SSL
• Authentification : Mots de passe sécurisés, authentification à deux facteurs pour les accès administratifs
• Contrôle d'accès : Limitation de l'accès aux données aux seules personnes habilitées
• Sauvegardes : Sauvegardes régulières et sécurisées des données
• Surveillance : Détection des incidents de sécurité et journalisation des accès
• Pare-feu : Protection contre les intrusions et les attaques informatiques

8-2. Formation et sensibilisation

Nos collaborateurs sont formés et sensibilisés à la protection des données personnelles et sont tenus à une obligation de confidentialité.

8-3. Notification de violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD, et notifierons la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.

ARTICLE 9 - Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies et technologies similaires. Pour plus d'informations sur leur utilisation et vos choix, veuillez consulter notre Politique de gestion des cookies.

Résumé des cookies utilisés :

• Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du site (pas de consentement requis)
• Cookies de performance : Statistiques anonymisées (consentement requis)
• Cookies fonctionnels : Mémorisation de vos préférences (consentement requis)
• Cookies marketing : Personnalisation des publicités (consentement requis)

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via notre bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.

ARTICLE 10 - Données des mineurs

Notre site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement à Contact RGPD afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 11 - Profilage et décisions automatisées

Nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Nous pouvons utiliser des techniques de profilage limitées pour :

• Personnaliser nos recommandations de produits
• Adapter nos communications commerciales à vos centres d'intérêt
• Détecter les fraudes potentielles

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet de ce profilage et pouvez vous y opposer à tout moment.

ARTICLE 12 - Modifications de la politique de confidentialité

LINEAIRE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et techniques.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou par un avis visible sur notre site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Date de dernière mise à jour : 08/06/2026
Version : 1.0

ARTICLE 13 - Contact et délégué à la protection des données

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

Responsable de la protection des données
LINEAIRE
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France
Email : Contact RGPD

ARTICLE 14 - Législation applicable

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques